Article 35 de la Loi Climat et Résilience : derniers jours avant l’échéance du 22 août. Sécurisez vos concessions

Le compte à rebours est engagé. Dans quatre jours, le 22 août 2026, l’article 35 de la loi Climat et Résilience entrera pleinement en vigueur. Pour toutes les autorités concédantes et les entreprises titulaires de délégations de service public (DSP), ce n’est plus une simple recommandation : c’est une obligation légale impérative. À compter de jeudi prochain, tout contrat de concession ou marché public émis sans intégration d’au moins un critère d’attribution à valeur environnementale sera entaché d’illégalité et exposé à des contentieux administratifs immédiats. Alors que beaucoup d’acteurs publics et privés tardent encore à adapter leurs cahiers des charges, cette note technique détaille les risques encourus et la marche à suivre pour une mise en conformité de dernière minute, mais efficace.

1. L’obligation technique : Spécifications vs Critère d’attribution

Il est important de distinguer les « spécifications techniques », déjà connues des acheteurs, du nouveau « critère d’attribution » obligatoire. Ce dernier ne doit pas seulement qualifier l’offre, il doit permettre de départager les candidats. Son absence rend la procédure vulnérable.

2. Le risque de nullité : Une jurisprudence sans appel

L’analyse des jurisprudences récentes démontre que l’absence de ce critère environnemental constitue un moyen de droit facile à soulever par un concurrent évincé. Le risque n’est pas théorique : il s’agit de la nullité pure et simple de la procédure de passation.

3. Impact sur les concessions en cours

Faut-il renégocier les DSP signées avant le 22 août ? La réponse est a priori négative. Cependant, il importe d’être vigilant pour tout avenant ou renouvellement qui tomberait sous le coup de la nouvelle réglementation.

4. Check-list d’urgence (5 points)

• Vérifier la présence explicite du critère environnemental dans le règlement de consultation.
• S’assurer que la pondération de ce critère est significative (non symbolique).
• Contrôler la cohérence entre le critère et les exigences techniques.
• Vérifier l’absence de clauses contradictoires dans le CCAP.
• Valider la méthodologie d’évaluation des offres sur ce point précis.

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