La Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026) qui entre en vigueur le 11 août 2026 opère un basculement historique : le passage d’un système d’opposition (Bloctel) à une interdiction par principe du démarchage téléphonique, sauf consentement préalable.
La charge de la preuve et le risque de sanction pèsent exclusivement sur le professionnel. En tant qu’avocate experte en droit des affaires, il est impératif d’analyser froidement les textes : articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation. L’approximation n’est plus permise : voici le cadre légal exact et l’exposition réelle de votre responsabilité.
1. Les nouvelles obligations issues du Code de la consommation et du Décret 2026-662
La réforme impose un cahier des charges strict, dont la méconnaissance entraîne la nullité des contrats et des sanctions pécuniaires lourdes.
A. Le principe de l’interdiction et les exceptions limitées
Conformément aux nouvelles dispositions, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit pour tous les secteurs d’activité, sauf deux exceptions cumulatives :
- Le contrat en cours : L’appel est autorisé s’il concerne l’exécution ou la modification d’un contrat déjà conclu (ex: proposition de services complémentaires liés au contrat initial). Toute vente croisée (cross-selling) déconnectée du contrat initial reste interdite sans consentement.
- Le consentement préalable : L’entreprise doit avoir recueilli un accord exprès du consommateur.
B. Les critères de validité du consentement (Décret n° 2026-662)
Le décret précise les conditions de forme et de fond du consentement. Pour être opposable, il doit être :
- Libre, spécifique et éclairé : Le consommateur doit savoir exactement pour quels biens ou services il accepte d’être contacté. Un consentement « global » est nul.
- Univoque : Il doit résulter d’un acte positif clair (case à cocher active, déclaration orale enregistrée). Le silence ou l’inaction ne vaut pas consentement.
- Limité dans le temps : La durée du consentement ne peut excéder un an. Le renouvellement tacite est strictement interdit.
- Révocable : Le retrait du consentement doit être possible à tout moment, par des modalités simples (y compris oralement).
C. La charge de la preuve et la conservation des données
L’article L.223-1 du Code de la consommation impose au professionnel de prouver le consentement. Cette preuve doit être conservée pendant une durée minimale de trois ans. À défaut de production de cette preuve lors d’un contrôle de la DGCCRF, le démarchage est présumé illicite.
D. La nullité du contrat et le délai de rétractation
Une sanction civile majeure, souvent sous-estimée, est la nullité de plein droit de tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités. De plus, le délai de rétractation du consommateur est prolongé (pouvant atteindre 3 mois), lui permettant de se rétracter même après utilisation du service, privant ainsi l’entreprise de son chiffre d’affaires.
E. Encadrement des appels et fréquence (Règles DGCCRF)
Même avec un consentement, les appels doivent respecter les plages horaires légales (lundi au vendredi, 10h-13h / 14h-20h), sauf accord exprès pour un créneau spécifique. De plus, la DGCCRF rappelle l’interdiction de solliciter un consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours (règle de fréquence), sous peine de qualification en harcèlement.
F. L’exception sectorielle de la presse
Par exception, l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines, qui demeurent régies par des dispositions spécifiques.
2. Le régime des sanctions : Une exposition maximale du dirigeant et de la personne morale
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions administratives, pénales et civiles. La DGCCRF, autorité de contrôle, dispose de pouvoirs renforcés pour verbaliser ces infractions.
A. Sanctions administratives (DGCCRF)
En application de l’article L. 242-16 du Code de la consommation, la DGCCRF peut prononcer des amendes administratives dont les plafonds sont dissuasifs :
- Pour une personne physique (dirigeant, commercial) : L’amende peut atteindre 75 000 euros par infraction constatée.
- Pour une personne morale (l’entreprise) : L’amende peut s’élever jusqu’à 375 000 euros.
- Récidive : En cas de réitération des faits dans un délai d’un an, ces montants peuvent être doublés.
Ces sanctions sont prononcées par procédure administrative, sans nécessité de passer devant un tribunal pénal, ce qui accélère considérablement leur mise en œuvre.
B. Risque pénal
Au-delà de l’amende administrative, le démarchage abusif peut constituer un délit pénal :
- Harcèlement téléphonique : Qualifié par la répétition d’appels malgré l’opposition du consommateur ou le non-respect des fréquences légales, il est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes pénales.
- Atteinte à la vie privée : L’utilisation de fichiers non conformes peut engager la responsabilité pénale des dirigeants pour collecte ou traitement illicite de données personnelles.
C. Risque civil et conséquences sur la réputation de l’entreprise
La nullité des contrats conclus illicitement entraîne la restitution des sommes perçues. S’ajoutent les dommages et intérêts potentiels en cas d’action en justice par des consommateurs ou des associations agréées (dont le champ d’action est élargi depuis 2026). Enfin, une sanction de la DGCCRF est publiée et médiatisée, portant une atteinte durable à l’image de marque.
Conclusion : La sécurité juridique comme investissement stratégique
Cette réforme n’est pas une simple contrainte administrative, elle impose à l’entreprise de se mettre en conformité. La complexité de la mise en œuvre (traçabilité, gestion des preuves, audit des fichiers historiques, respect des fréquences) ne permet pas l’approximation.
Tenter un audit interne sans expertise juridique spécifique expose à des angles morts dangereux. Une « fausse conformité » est pire qu’une non-conformité assumée, car elle endort la vigilance du dirigeant jusqu’au contrôle ou à la sanction.
Le Cabinet Reiter vous accompagne pour sécuriser cette transition. Nous réalisons l’audit juridique de vos pratiques de démarchage, la mise en conformité de vos contrats et de vos processus de collecte de consentement, et vous assistons en cas de contrôle de la DGCCRF.
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