Directive EmpCo : Faute de transposition française, la règle européenne s’applique dès ce 27 septembre

Ce 27 septembre 2026 marque un tournant historique. La directive « EmpCo » (Empowering Consumers for the Green Transition) entre en application dans toute l’Union Européenne. La France n’a pas transposé la directive dans les délais impartis par la mise en demeure de la Commission Europénne. En conséquence et faute de dispositions nationales contraires, la directive s’applique directement sur notre territoire. Le dirigeant français ne doit pas imaginer que ce vide législatif le protège. Il convient d’examiner les conséquences de cet « effet direct » et les sanctions immédiates.

1. Pourquoi l’application est-elle immédiate ?

La directive (UE) 2024/825 est suffisamment précise pour produire un effet direct. Cela signifie que ses dispositions créent des droits et des obligations immédiats, même sans décret français. Si les autorités nationales tardent à sanctionner, les concurrents et les consommateurs, eux, peuvent agir dès maintenant. La DGCCRF, de son côté, interprète déjà le code de la consommation à la lumière de ces standards européens. Les entreprises qui imagineraient bénéficier d’un délai de grâce se trompent.

2. Ce qui change concrètement : La fin de l’autorégulation

La directive dresse une « liste noire » de pratiques interdites automatiquement. Dès aujourd’hui, sont prohibées :

• Les allégations génériques non prouvées : Les mentions « vert », « écologique », « biodégradable » ou « neutre en carbone » sont interdites sans certification officielle (ex: Écolabel européen).
• Les labels « maison » : Créer son propre logo « Éco-Vérifié » sans audit tiers indépendant est illégal.
• La compensation carbone abusive : Afficher une « neutralité carbone » basée uniquement sur l’achat de crédits, sans réduction réelle des émissions, est trompeur.

Le risque financier est réel : jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 50 % des dépenses publicitaires, comme l’ont montré les récentes sanctions contre Shein ou Volvic.

3. Une application qui dépasse les frontières et les secteurs

EmpCo ne vise pas seulement les multinationales. Elle s’applique à toute communication commerciale (packaging, site web, réseaux sociaux, nom de marque) destinée aux consommateurs. TPE, PME, artisans : si vous vendez en France, vous êtes concernés. Le retard de transposition française ne vous exempte pas de l’obligation de loyauté.

4. Que faire des stocks et des communications en cours ?

La Commission européenne privilégie des mesures correctives pour les stocks existants (autocollants masquants, mise à jour web) plutôt que la destruction. Cependant, cette tolérance ne concerne que le physique existant. Toute nouvelle communication publiée à partir d’aujourd’hui doit être strictement conforme.

5. Articulation avec la CSRD et le devoir de vigilance (CSDDD)

Une confusion fréquente consiste à penser qu’un rapport de durabilité (CSRD) suffit à rendre conforme sa publicité. La DGCCRF est formelle : ce sont deux exercices distincts. De même, la directive CSDDD sur la chaîne de valeur ne dispense pas de la rigueur requise pour les allégations grand public. Chaque affirmation nécessite une preuve spécifique.

6. Le conseil de l’Avocat : Réalisez un audit avant d’être vous-même contrôlé

L’attentisme est le plus grand des risques. Face à la multiplication des signalements (SignalConso) et des contrôles coordonnés, la prudence est de mise et impose de prendre des dispositions :

• Réalisez un audit immédiat de toutes vos allégations (sites, réseaux, packaging).
• Supprimez ou reformulez toute mention générique (« vert », « durable ») sans certification.
• Documentez vos preuves : Constituez un dossier technique pour chaque affirmation.
• Formez vos équipes : La créativité ne doit plus jamais outrepasser la réalité juridique.

La directive EmpCo est une opportunité de sain assainissement du marché. Elle récompense la transparence et punit le mensonge. Mon rôle est de vous aider à transformer cette contrainte en avantage concurrentiel : une communication blindée juridiquement.

Voir également : PPWR et REP : ce que tout dirigeant de PME risque en 2027